CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATION DE SERVICE- DISC JOCKEY (DJ)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATION DE SERVICE - DISC-JOCKEY (DJ)

INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont relatives à Discomobile Agency, dans le cadre de ses activités professionnelles.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature et acceptation d’un devis est obligatoire et entraine l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.
Le devis est indissociable des Conditions Générales de Vente. L’acceptation du devis implique de la part du Client, son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Ventes.
Une fois le contrat signé, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes Conditions Générales de Ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
La signature du contrat s’accompagne d’un virement.

DEFINITION DES PARTIES
Discomobile Agency est la marque commerciale de Stéphane CHATENET immatriculée sous le Siret n° 918 805 276 00014.
Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec Discomobile Agency

ARTICLE 1 : Objet

Les services proposés par Discomobile Agency sont l’animation musicale et la mise en lumière à l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers que les professionnels.

ARTICLE 2 : Conditions d'application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Discomobile Agency. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables. Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document.
Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Discomobile Agency. Le fait que Discomobile Agency ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 : Devis & Contrat

Toute intervention de Discomobile Agency fait obligatoirement l’objet d’un devis  détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant. Le devis complété des présentes Conditions Générales de Vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Discomobile Agency. 
Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Discomobile Agency relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Discomobile Agency et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord de Discomobile Agency. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Discomobile Agency©️ au  plus tard 45 jours avant le début de l’évènement durant lequel Discomobile Agency intervient. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. Pour les professionnels, il convient de retourner le devis accepté et signé avec un bon de commande à l’adresse mail suivante : discomobile.agency@gmail.com

ARTICLE 4 : Prix & Modalités de règlement

Les prix annoncés dans le devis sont en euros. Les prestations facturées par Discomobile Agency ne sont assujetties à la TVA en vigueur.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
-> 25 % du montant total dû à la signature du contrat,
-> Solde de 75 % du montant total dû à 10 jours avant la date de l’événement.

ARTICLE 5 - Obligations de DISCOMOBILE AGENCY

Pendant la durée du contrat, Discomobile Agency s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, Discomobile Agency réalise un premier rendez-vous téléphonique, libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de prestation envisagés par le Client. Les obligations des prestataires de Discomobile Agency quant au respect des critères pourront être définies dans un cahier des charges plus précis établi et accepté par les deux parties.

Le prestataire proposera une offre reprenant l'ensemble des éléments demandés par le Client. Si aucun cahier des charges n’a été initié par le Client, Discomobile Agency peut être amené à réaliser une feuille de route afin de valider conjointement le dérouler et les attendus de l’événement. Discomobile Agency s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation, notamment, au travers de validations soumises au Client (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l'évènement). Discomobile Agency s'engage à :
-> préparer et à réaliser ses prestations conformément au cahier des charges ou à la feuille de route,
-> à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis accepté par le Client,
-> à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges ou de la feuille de route pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Discomobile Agency qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 - Obligations du Client 

Le Client s’engage et à obligation :
-> de ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation.
-> à faciliter l’accès aux informations dont Discomobile Agency aurait besoin.
-> à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
-> à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Discomobile Agency sans l’autorisation préalable de Discomobile Agency.

Pour permettre à Discomobile Agency de réaliser sa mission,
le Client s’engage à :
-> Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.
-> Remettre au prestataire un devis daté et signé.
-> Permettre un accès aux lieux 6 heures minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de montage est de 6 heures.
-> Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 4 mètres de long et 3 m mètres de profondeur.
-> Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 41 Ampères avec prise de terre.
-> Fournir un ou deux repas en fonction du nombre de collaborateurs présents
-> Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
-> Se conformer strictement aux préconisations techniques indiquées par le prestataire.
-> Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le Client.
-> Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.

ARTICLE 7 - Demande de Playlist personnalisée

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à Discomobile Agency au moins 15 jours avant l'évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l'approbation de Discomobile Agency qui avertira le Client par e-mail. Dans le cas où Discomobile Agency ne possèderait pas certains les titres, le Client fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s. Le profil de la playlist est défini entre le Client et Discomobile Agency avant l'évènement.
Toutefois le Client pourra intervenir auprès du disc- jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait être tenu responsable du taux de fréquentation de la piste de danse.
L'appréciation de la musique diffusée étant totalement subjective selon les goûts de chacun, le Disc-Jockey ne saurait être tenu :
-> Responsable du mécontentement de certains invités quant à la playlist,
-> D’accepter toute demande des invités sans un accord préalable du Client afin, notamment, de faire respecter les demandes du Client.

ARTICLE 8 - Horaires

Sauf indication contraire précisée dans le cahier des charges ou la feuille de route, l'heure maximale de fin de la prestation est à 4H00 du matin.

ARTICLE 9 - Conditions d'annulation

Annulations du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Discomobile Agency sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date,
ni au remboursement des sommes versées et conservées par Discomobile Agency à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Discomobile Agency conseille au client vivement de discuter, en amont de tout engagement avec un autre prestataire, de la nouvelle date afin de s’assurer de la disponibilité de Discomobile Agency.
Annulations pour cas de forces :
Les annulations ne pourront donner lieu à aucun remboursement sous quels que motifs que ce soit, en cas de force majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive).
Ainsi, toute les sommes dues seront légitimement réclamées par Discomobile Agency et devront être payées par le Client, sous peine de poursuites judiciaires. En cas d’annulation de la part du Client,
Discomobile Agency fera tout son possible pour trouver une nouvelle date avec ce dernier, mais ne saurait être tenu responsable si ses obligations personnelles ou professionnelles ne lui permettent pas d’accepter la nouvelle date proposée par le Client.
Annulation par Discomobile Agency :
En cas d’annulation par Discomobile Agency d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Discomobile Agency présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive).

ARTICLE 10 - Responsabilités

Discomobile Agency assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. En sa qualité de conseil, Discomobile Agency est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.
En sa qualité de prestataire, Discomobile Agency n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis.
Discomobile Agency ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures.
La responsabilité de Discomobile Agency ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de Discomobile Agency découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).
Dans le cas où le lieu choisi par le Client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir. La limite de niveau sonore pourra être ajustée en temps réel au cours de l’événement par le Client. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage,
Discomobile Agency ne pourra être tenu responsable en cas de coupure contrainte du son, et ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux.
Le Client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l'installation électrique devra pouvoir délivrer 9 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, les jeux de lumières, 1 ordinateur et du matériel nécessaire à la prestation. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Discomobile Agency, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus.

ARTICLE 11 - Référencement du client

Le Client autorise Discomobile Agency à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de Discomobile Agency, à utiliser des photos et le témoignage du Client sur le site internet www.discomobileagency.com ainsi que ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est révocable à tout moment, par mail adressé à discomobile.agency@gmail.com

ARTICLE 12 - Données personnelles

Discomobile Agency s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Discomobile Agency s’engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.
Le Client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement Discomobile Agency par L.R avec A.R.

ARTICLE 13 - Droits d'auteur

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM.

ARTICLE 14 - Réclamations

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le Client devra en faire part très clairement au Disc-Jockey dès qu'il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre.

Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

ARTICLE 15 - Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de Discomobile Agency©️ en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de la métropole de La Rochelle sera seul compétent.

Siret n° 918 805 276 00014